Les conditions d\'existence de la responsabilité contractuelle du transporteur aérien à l\'égard du passager en Systèm de Varsovie et dans la Convention de Montréal (1999).

Document Type : Research Article

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Abstract

Outre
l’existence d’un contrat valide entre le transporteur et le passager, trois
conditions caractérisent la responsabilité contractuelle : le préjudice,
l’inexécution de contrat et le lien de causalité. La responsabilité du
transporteur aérien à l’égard du passager s’ouvre en cas de mort, de lésion
corporelle et de retard. Le transporteur aérien 
est responsable du préjudice 
survenu  en cas de mort ou de
lésion corporelle  subi par un passager
par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion corporelle  s’est produit à bord de l’aéronef  ou au cours de toutes opérations
d’embarquement ou débarquement. On étudie ici, tout d’abord, la notion des
termes suivants : accident, à bord de l’aéronef, embarquement,
débarquement, lésion corporelle. Ensuite, on précise la notion du retard dans
le transport aérien du passager et sa divergence avec l’inexécution du contrat
de transport aérien. Enfin, il convient d’examiner les autres conditions de la
responsabilité du transporteur aérien à l’égard du passager.

Keywords

Main Subjects

The Journal of Islamic Law Research
Volume 8, Issue 1 - Serial Number 25
September 2007
Pages 197-238

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  • Receive Date: 17 May 2007
  • Revise Date: 10 July 2007
  • Accept Date: 05 August 2007

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